Nouvelles obligations du Registraire des entreprises du Québec

1 mars 2023

De nouvelles obligations pour améliorer la transparence des entreprises entreront en vigueur le 31 mars 2023. Vous devrez fournir ces renseignements au Registraire des entreprises au plus tard lors de la production de votre première déclaration de mise à jour annuelle suivant la date d’entrée en vigueur desdites obligations.

Rappelons que, le 8 juin 2021, le gouvernement du Québec a mis en place de nouvelles mesures et bonifié l’information disponible au registre des entreprises afin d’améliorer la transparence des entreprises et renforcer la protection du public. Les principales nouveautés sont les suivantes.

Déclarer les bénéficiaires ultimes : certaines entreprises visées par la Loi sur la publicité légale des entreprises doivent déclarer au Registraire des entreprises les informations relatives à leurs bénéficiaires ultimes telles que leur nom, leur domicile et leur date de naissance.

Transmettre une copie des pièces d’identité : les entreprises doivent fournir une copie d’une pièce d’identité seulement pour les administrateurs en poste déclarés au registre des entreprises comme preuve de leur identité.

Déclarer la date de naissance : les entreprises doivent déclarer la date de naissance de toute personne physique inscrite au registre des entreprises.

Déclarer une adresse professionnelle : les entreprises doivent déclarer l’adresse du domicile d’une personne physique. Toutefois, elles peuvent déclarer l’adresse professionnelle de la personne physique inscrite au registre de façon que celle de son domicile ne puisse être consultée au registre des entreprises.

Optimiser l’outil de recherche du registre des entreprises : à partir du 31 mars 2024, la recherche à l’aide du nom et du prénom d’une personne physique sera permise au registre des entreprises afin de connaître les personnes liées à une entreprise. La Loi sur la publicité légale des entreprises prévoit toutefois que certaines informations personnelles (ex. : date de naissance) ne pourront faire partie d’une telle recherche.