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Retards et pénalités sur un chantier de construction : comment s’en sortir?


Retards et pénalités sur un chantier de construction : comment s’en sortir?

Categorie(s) :   Nouvelles  


La présence de retards sur les chantiers de construction est très fréquente, particulièrement depuis la pandémie de la COVID-19. Les délais engendrés par ceux-ci peuvent entraîner des frais substantiels et des répercussions sur l’ensemble du cheminement d’un projet.

Les responsables des retards peuvent faire l’objet de réclamations de la part du maître de l’ouvrage, de l’entrepreneur général ou des autres intervenants du projet afin de compenser les frais engendrés par ceux-ci. D’ailleurs, les contrats publics prévoient souvent des pénalités de plusieurs milliers de dollars par jour de retard, d’où l’importance pour les sous-traitants de savoir comment bien se protéger.

 

L’importance des délais imposés au contrat

Dans un premier temps, il est important de spécifier que l’obligation pour un sous-entrepreneur de respecter les délais qui lui sont dictés est l’une des plus importantes qui lui incombent, puisqu’il s’agit d’une obligation dite « de résultat ». Cela signifie que dès que ses travaux ne sont pas exécutés à la date convenue dans l’échéancier, sa responsabilité peut être engagée à moins d’une disposition contractuelle permettant au sous-traitant de s’exonérer.

 

Comment s’en sortir?

Contrairement à la croyance populaire, en l’absence d’un bon contrat, le simple fait d’argumenter qu’une cause indépendante de la volonté du sous-traitant a provoqué les retards ne sera pas nécessairement suffisant pour l’exonérer de sa responsabilité.

En principe, pour se dégager de son obligation de respecter les délais, le sous-entrepreneur devra démontrer un cas de force majeure (« Act of God »), ce qui n’est pas facile à prouver. En vertu du Code civil du Québec, un cas de force majeure est un événement imprévisible et irrésistible[1], c’est-à-dire un événement qui ne pouvait pas être anticipé par une personne raisonnable au moment de la signature du contrat et qui empêche totalement l’exécution de l’obligation. Il est important de noter qu’une exécution de l’obligation plus difficile, périlleuse ou coûteuse, n’est pas suffisante pour satisfaire au critère de l’irrésistibilité.[2]

Les situations de force majeure s’évaluent au cas par cas. Par exemple, d’importants épisodes de pluie causés par un ouragan peuvent s’assimiler à une force majeure[3], alors que l’arrivée de l’hiver au Québec ne constitue généralement pas un cas de force majeure[4], les conditions d’hiver devant être anticipées lors de la signature du contrat.

La force majeure peut aussi être causée par l’humain (une guerre, une grève, un vol, etc.)[5], mais celle-ci doit nécessairement découler d’un événement externe au sous-entrepreneur. Si le retard provient du fait que le fournisseur du sous-traitant tarde à livrer les matériaux, d’un manque de main‑d’œuvre[6] ou du fait qu’un sous‑sous‑traitant a résilié son contrat, le sous-entrepreneur pourra tout de même être tenu responsable des retards, ces événements n’étant pas considérés comme « extérieurs » au sens de la définition légale de force majeure.

Il est toujours possible de modifier la définition de la force majeure qui s’applique dans un contrat, mais en l’absence d’une telle clause, la définition restrictive du Code s’applique.

 

Mieux vaut prévenir que guérir

Notons que le nerf de la guerre pour éviter les réclamations salées en cas de retards sur un chantier de construction se trouve dans la négociation d’un bon contrat de sous-traitance. Une bonne pratique à adopter est de définir contractuellement les cas permettant au sous-traitant d’obtenir une prolongation du délai d’exécution de ses travaux afin d’élargir la notion de force majeure. Par exemple, l’ACC-1 2021 et l’ACC-19 2011, des contrats agréés par l’Association canadienne de la construction, prévoient un mécanisme permettant aux sous-traitants de prolonger les délais d’exécution de leurs travaux pour « toute cause indépendante de [leur] volonté »[7], à condition d’avoir avisé l’entrepreneur dans les sept jours ouvrables à compter du commencement du retard[8].

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1 Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, art. 1470.

2 Services Ricova inc. c. Ville de Chambly, 2020 QCCS 739, par. 30.

3 Coffrage Alliance ltée c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 3782, par. 1, 10, 38, 43 et 51.

4 Uniroc Construction inc. c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 1412, par. 4, 8 et 71 à 78.

5 Vincent KARIM, Les obligations, vol. 1, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2020, par. 3784.

6 Préc., note 3, par. 78.

7 Contrat de sous-traitance à forfait ACC-1 2008, Association canadienne de la construction, CST 6.5.3.4 et Contrat de sous-traitance à forfait ACC-19 2011, Association canadienne de la construction, CST 6.5.3.4.

8 Id., CST 6.5.4.

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Ce texte est tiré de la revue Climapresse de septembre 2022. Il a été rédigé par Me Juliette Lapointe, Noémie Rodrigue et Simon Quilès de BMA Avocats.



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