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La responsabilité criminelle en matière de santé et sécurité


La responsabilité criminelle en matière de santé et sécurité

Categorie(s) :   Climapresse  


Par Me Éloïsa Larochelle en collaboration avec Me Olivia Robinet-Pigeon

 

 

Dans nos derniers articles, nous avons abordé les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail. Plus précisément, nous avons détaillé les trois aspects de la diligence raisonnable, soit le devoir de prévoyance, le devoir d’efficacité et le devoir d’autorité. Même si le non-respect des obligations en matière de santé et sécurité mène plus souvent à des accusations pénales en vertu de la LSST[1], il est important de garder à l’esprit qu’une entreprise ainsi que ses dirigeants et administrateurs peuvent s’exposer à une poursuite au criminel.

 


 

Modifications au code criminelle

responsabilité criminelleEn mars 2004, des modifications au Code criminel sont entrées en vigueur afin de prévoir une responsabilité criminelle des entreprises et de leurs dirigeants en cas de manquements aux obligations relatives à la protection de la santé et de la sécurité du travail.

 

Parmi ces modifications, l’article 217.1 du Code criminel prévoit que toute personne qui dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche doit prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’il en résulte des blessures corporelles pour autrui. Si les mesures nécessaires pour protéger la santé et l’intégrité physique n’ont pas été prises et qu’un accident de travail survient, des accusations de négligence criminelle peuvent être portées contre l’entreprise et ses dirigeants[2].

 

Les sanctions prévues au Code criminel pour la négligence criminelle sont particulièrement sévères et peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement pour une durée maximale de 10 ans en cas de lésions corporelles[3] et jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité en cas de décès[4]. Pour l’entreprise, bien qu’elle ne puisse pas être emprisonnée, elle s’expose à des amendes dont le montant est laissé à l’entière discrétion du Tribunal[5].

 

Exemples

À titre d’exemple, dans l’affaire Construction Métron[6], l’entreprise et le superviseur ont été condamnés pour négligence criminelle ayant causé la mort après un accident où quatre travailleurs sont morts à la suite de l’effondrement d’un échafaudage. L’entreprise a écopé d’une amende de 750 000$ alors que le superviseur a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans et demi.

 

En plus de la négligence criminelle, des accusations pour homicide involontaire peuvent être déposées. En mars 2018, pour la première fois au Québec, un dirigeant d’entreprise a été déclaré coupable d’un homicide involontaire à la suite d’un éboulement sur un chantier ayant causé la mort d’un travailleur[7]. Celui-ci a été condamné à 18 mois d’emprisonnement[8].

 

Par ailleurs, en cas de condamnation, la jurisprudence nous enseigne que les actions prises à la suite de la survenance de l’accident peuvent avoir une influence sur la peine. Dans l’affaire Transpavé[9], l’entreprise a plaidé coupable à une accusation de négligence criminelle après un accident de travail ayant entraîné la mort d’un de ses employés. Le travailleur est mort écrasé par le grappin d’un palettiseur alors qu’il tentait d’enlever une rangée de blocs excédentaires d’une palette. Lors de la détermination de la peine, le Tribunal a rappelé que la Loi ne prévoit pas d’amende maximale.

 

Les trois devoirs de l’employeur qui forment la diligence raisonnable et abordés dans nos précédents articles (Partie 1, Partie 2, Partie 3) faisaient partie de l’analyse du Tribunal. Celui-ci a affirmé qu’en plaidant coupable, Transpavé a reconnu avoir manqué à ses devoirs de prévoyance, d’efficacité et d’autorité et que, par conséquent, Transpavé a manqué à son obligation que lui impose la LSST de même qu’à son obligation en vertu du Code criminel.

 

Cependant, dans cette affaire, les actions posées par Transpavé après l’accident ont joué un rôle atténuant dans la détermination de la peine. Le tribunal a condamné Transpavé à payer une amende de 100 000 $, en soulignant que l’amende ne devait pas mettre en péril la viabilité de l’entreprise ou faire perdre les emplois des travailleurs. La Cour a pris en compte le fait qu’à la suite de l’accident, l’entreprise avait investi des centaines de milliers de dollars dans ses usines pour hausser le niveau de sécurité et s’assurer qu’un tel accident ne se reproduise plus. Le tribunal a également souligné l’initiative d’offrir un soutien psychologique aux employés. En l’absence d’autant de rigueur et d’efficacité de la part de Transpavé après l’accident, l’amende imposée aurait pu être beaucoup plus élevée.

 

 

Conclusion

Bien qu’elles soient réservées aux cas graves, la jurisprudence récente démontre que les cas de condamnations criminelles découlant d’accident du travail se multiplient. Ainsi, les entrepreneurs auraient avantage à mettre en place les mesures de prévention nécessaires afin de respecter leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail.


 

 

[1] Loi sur la santé et sécurité au travail (LSST).

[2] Art. 219 C. cr.

[3] Art. 221 C. cr.

[4] Art. 220 C. cr.

[5] Art. 735 (1) C. cr.

[6] R. v. Metron Construction Corporation, 2013 ONCA 541.

[7] R. c. Fournier, 2018 QCCQ 1071.

[8] R. c. Fournier, 2018 QCCQ 6747.

[9] 2008 QCCQ 1598.



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