Qualification à la déduction pour petite entreprise (DPE)

Publié le : 1 août 2017

Categorie(s) :   Climapresse   Nouvelles  

Par Claude Carrier

Jusqu’à récemment, toutes les petites et moyennes entreprises (PME) avaient droit à un taux réduit d’impôt s’élevant à 18.5 % sur les premiers 500 000 $ de revenu imposable annuel d’une société provenant d’une entreprise exploitée activement, devant être partagé avec les sociétés associées, s’il y a lieu.

• Au niveau québécois
  • Calcul d’heures rémunérées
• Au niveau fédéral

Or, les deux gouvernements ont resserré les critères afin de limiter l’accès à la DPE.

AU NIVEAU QUÉBÉCOIS

Après un long processus où le gouvernement a changé plusieurs fois d’idée sur la façon d’appliquer ce qu’il appelle « le recentrage de la DPE », la version la plus récente (et espérons la dernière) est en vigueur pour les années d’imposition débutant après le 31 décembre 2016.

Le taux d’imposition québécois pour une société n’ayant pas droit à la DPE sera augmenté de 3.8 %, pour s’établir à 11.8 %. C’est suite au calcul du nombre d’heures rémunérées des employés de la société que sera établi si oui ou non la société a droit à la DPE.

Pour avoir droit au taux réduit de 8 %, la société devra respecter les critères suivants :

• Le nombre minimal d’heures rémunérées par les employés de la société est supérieur à 5 500 heures;

ou

• au cours de l’année d’imposition précédente, le nombre minimal d’heures rémunérées par les employés de la société ET ceux des sociétés auxquelles la société est associée est supérieur à 5 500 heures.

Calcul d’heures rémunérées

Ce calcul d’heures rémunérées devra être établi en fonction des règles suivantes :

• Un maximum de 40 heures par semaine par employé;
• la dépense de salaire d’un employé doit avoir été engagée pour l’année d’imposition visée par la demande de la DPE;
• le nombre de 5 500 heures qui s’applique à l’année courante est basé sur une année d’imposition complète (dans le cas contraire, des règles spéciales s’appliquent);
• pour le test de l’année précédente sur une base consolidée, la société doit considérer les années d’imposition terminées au cours de l’année civile qui précède celle au cours de laquelle se termine l’année d’imposition de la société;
• les heures rémunérées d’un sous-traitant qui agit pour le compte de la société ne sont pas prises en compte par la société, mais peuvent l’être par le sous-traitant.

De plus, un actionnaire majoritaire (directement ou indirectement) d’une société est réputé (donc le versement d’un salaire n’est pas obligatoire) avoir reçu une rémunération de la société, sous réserve des conditions énumérées précédemment. Cette rémunération correspond à un facteur de conversion de 1,1 pour chaque heure que l’actionnaire a travaillée afin de prendre une part active aux activités de la société pour l’année. La société doit documenter les heures travaillées par l’actionnaire dans ces circonstances.

Il y a lieu de commencer à voir de quelle façon vous allez pouvoir compiler les informations concernant les heures dans le cas où votre société serait proche du nombre minimal d’heures rémunérées.

AU NIVEAU FÉDÉRAL

Certaines structures de société ont pour but de profiter plus d’une fois de la DPE. Afin d’éviter la multiplication de la DPE, le fédéral a mis en place des mesures visant le « resserrement de l’accessibilité à la DPE » pour les sociétés faisant affaire avec une société de personnes ou une société privée lorsqu’un lien de dépendance est mis en cause. Dans certains cas précis, les revenus ne sont plus admissibles à la DPE et le taux d’imposition sera ramené à 15 % au lieu de 10.5 %.

Pour de plus amples renseignements :

Claude Carrier, CPA, CA

(450) 972-1717 poste: 215

www.claudecarrier.ca / www.successia.ca.