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Ne renoncez pas à votre droit à l’hypothèque légale sans le savoir !


Ne renoncez pas à votre droit à l’hypothèque légale sans le savoir !

Categorie(s) :   Climapresse   Nouvelles  


Par Me Bruno Marcoux, avec la collaboration de Me Eloïsa Larochelle

 

Vous avez sans doute déjà entendu parler de l’hypothèque légale de la construction. Celle-ci peut être un moyen efficace afin de garantir sa créance. Elle pourrait vous éviter bien des ennuis, notamment dans un cas où l’entrepreneur général ferait faillite ou serait insolvable. Cependant, pour pouvoir en bénéficier, il faut évidemment ne pas renoncer à l’avance à ce droit et, encore moins, sans le savoir.

 


 

Bien que l’hypothèque légale de la construction soit un droit prévu dans le Code civil du Québec, il n’est pas interdit d’y renoncer à l’avance. En effet, les tribunaux ont reconnu la validité d’une renonciation à l’hypothèque légale lorsque celle-ci est claire et expresse. L’intention de l’intervenant de la construction de renoncer à son droit doit être sans équivoque.

 

Par exemple, dans l’affaire Struc-forme inc. c. Axor Construction Canada inc[1], Axor Construction demandait la radiation de l’hypothèque légale, invoquant la clause de renonciation aux hypothèques légales contenue dans une annexe au contrat de sous-traitance qui se lisait comme suit :

 

 

19. Renonciation aux hypothèques légales

 

[…] le Sous-traitant renonce expressément par la présente aux hypothèques légales et droits aux hypothèques légales lui résultant ou pouvant lui résulter de son contrat et de la fourniture de services et de matériaux sur lesdits bâtiments, structures, installations, en raison des travaux exécutés et matériaux fournis conformément au contrat, cette renonciation étant consentie en faveur de l’Entrepreneur et du Maître de l’Ouvrage malgré tout défaut de la part de l’Entrepreneur et/ou du Maître de l’Ouvrage et/ou de tout litige pouvant l’opposer à ceux-ci.

 

La Cour supérieure a jugé que la clause était suffisamment claire et expresse. Elle a ordonné la radiation de l’hypothèque légale, ce que la Cour d’appel a confirmé.

 

La renonciation a pour effet d’éteindre le droit à l’hypothèque légale et non la créance due par le propriétaire ou par l’entrepreneur. Un sous-traitant impayé pourrait donc s’adresser aux tribunaux pour réclamer sa créance. Cependant, même en ayant gain de cause, dans un cas de faillite ou d’insolvabilité, le sous-traitant se retrouve sans rien pour garantir sa créance. Si l’entreprise n’est plus en activité et n’a plus aucun bien à saisir, le sous-traitant pourrait ne jamais récupérer son argent. Il serait possible de se retourner vers la caution s’il y a un cautionnement pour gages matériaux ou services, mais il n’y en a pas toujours !

 

Le contrat principal

Clauses externesDans notre dernier article, paru dans le Climapresse des mois de juillet août, nous avons abordé la clause externe, c’est-à-dire une stipulation figurant dans un document distinct du contrat, mais qui selon une clause de ce contrat est réputée en faire partie intégrante, et donc lier les parties. Nous vous avons indiqué que différentes clauses pouvaient se retrouver dans le contrat principal ou dans un document connexe et avoir des conséquences importantes pour le sous-traitant.

 

C’est précisément le cas d’une de clause de renonciation à l’hypothèque légale. En effet, de plus en plus de donneurs d’ouvrage exigent que l’entrepreneur général renonce à l’hypothèque légale dans le contrat principal. Ainsi, puisque le contrat de sous-traitance prévoit parfois que les clauses du contrat principal lient le sous-traitant et qu’en cas de conflit, le contrat principal a préséance, l’entrepreneur général pourrait prétendre que la clause contenue dans le contrat principal s’applique au sous-traitant et que ce dernier a renoncé à son droit à l’hypothèque légale, et ce, même s’il n’a jamais vu cette clause.

 

Un moyen d’éviter cela serait de demander une copie du contrat principal afin de pouvoir l’analyser. Si l’entrepreneur général refuse de transmettre une copie du contrat principal et que celui-ci ne peut être autrement obtenu, il pourra difficilement être opposé au sous-traitant qui aura pris les moyens nécessaires pour se renseigner sur ses obligations.

 

À retenir

Comme l’hypothèque légale de la construction peut s’avérer un moyen efficace de garantir sa créance, il serait judicieux pour un sous-traitant d’éviter de renoncer à l’avance à l’exercice de ce droit. Pour être valide, la renonciation doit être claire et expresse. Les clauses de renonciation à l’hypothèque légale que l’on retrouve dans les contrats du domaine de la construction répondent normalement à ces critères. Il est important de garder à l’esprit que la clause de renonciation à l’hypothèque légale pourrait même être une clause externe. Nous vous réitérons donc qu’il est important de bien lire son contrat ainsi que les documents auxquels celui-ci réfère sans quoi vous pourriez renoncer à un de vos droits, sans même le savoir.

 


 

 

Me Bruno Marcoux

Avocat

BMA Avocats

Avec l’assistance de :

 

Me ÉloÏsa Larochelle

Avocate

BMA Avocats


 

[1] 2010 QCCA 2264.



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