Surplus d’argent à distribuer aux actionnaires (dividende) : Voici certaines possibilités et les impacts fiscaux rattachés

Publié le : 2 octobre 2017

Categorie(s) :   Climapresse   Nouvelles  

Par Claude Carrier, CPA

Une société faisant de bonnes affaires se retrouve avec des surplus d’argent pouvant être distribués à ses actionnaires. Voici certaines possibilités simples et rapides permettant d’atteindre l’objectif de distribution de fonds.

• Remboursement des avances des actionnaires
• Dividendes aux actionnaires
  • Dividende ordinaire
  • Dividende déterminé
  • Dividende en capital
  • Dividende réputé suite à un rachat d’actions
• Réduction du capital versé

Remboursement des avances des actionnaires

Si la société doit de l’argent à un actionnaire qui lui a avancé des fonds, elle peut rembourser ces sommes à tout moment, sans impact fiscal pour l’actionnaire.

Dividendes aux actionnaires

Il existe plusieurs types de dividendes pouvant être versés (ou attribués selon des règles fiscales spécifiques) à un actionnaire.

• Dividende ordinaire

Ce dividende est généralement payé par une société privée pour la partie de revenu d’entreprise qui est assujettie au taux d’imposition le plus faible. Soit, pour un revenu imposable de moins de 500 000 $.

Le montant à inclure dans le revenu est le montant réel du dividende reçu plus une majoration de 17 %. Donc, pour un dividende de 1 000 $, le montant imposable est de 1 170 $. Ce dividende donne également droit à un crédit d’impôt (non remboursable) pour dividendes équivalant à 123.10 $ au fédéral et 82.48 $ au provincial.

• Dividende déterminé

Ce dividende est généralement payé par une société publique ou par une société privée. Ceci dans le cas où son revenu d’entreprise est assujetti au taux d’imposition le plus élevé (soit 26.9 % pour un revenu imposable de plus de 500 000 $). Également, il doit avoir été « désigné » à titre de dividende déterminé par un avis écrit indiquant qu’il s’agit d’un dividende déterminé.

Le montant à inclure dans le revenu est le montant réel du dividende reçu plus une majoration de 38 %. Donc, pour un dividende de 1 000 $, le montant imposable est de 1 380 $. Ce dividende donne également droit à un crédit d’impôt (non remboursable) pour dividendes équivalant à 207.27 $ au fédéral et 164.22 $ au provincial.

• Dividende en capital

Le but du dividende en capital est qu’une société privée puisse distribuer, sans impact fiscal, certains gains qui n’auraient pas été imposables s’ils avaient été reçus directement par l’actionnaire. Ce dividende se cumule dans un compte fiscal (appelé le Compte de Dividende en Capital ou CDC). Le tout en additionnant les éléments qui suivent et en y soustrayant le total des dividendes en capital payés antérieurement par la société à ses actionnaires.

• L’excédent cumulatif de la partie non imposable des gains en capital sur la partie non déductible des pertes en capital subies par la société depuis 1971;
• les dividendes en capital reçus d’autres sociétés;
• la partie non imposable des gains provenant de la disposition d’immobilisations admissibles, comme l’achalandage ou des listes de clients;
• le produit d’une police d’assurance vie reçu par la société, moins le coût de base rajusté (coût fiscal) de la police pour la société;
• certaines distributions effectuées par une fiducie et reçues par la société.

Lorsque le solde du CDC est déterminé, la société peut effectuer un choix de verser un dividende en capital jusqu’à concurrence du solde du CDC. Le CDC est non imposable.

• 4- Dividende réputé suite à un rachat d’actions

Lors d’un rachat d’actions, une société qui rachète ses actions est réputée avoir payé un dividende égal à l’excédent du montant payé sur le capital versé (montant à l’émission) de ces actions. Ce dividende réputé devient un dividende imposable. Celui-ci devant être ajouté au calcul du revenu de l’actionnaire selon les mêmes règles mentionnées pour les dividendes ordinaires ou déterminés. Si le rachat est planifié pour résulter d’un dividende en capital, alors le dividende est non imposable.

Réduction du capital versé

Lors de l’émission du capital-actions d’une société, il y a une planification à faire. L’objectif est d’optimiser le capital versé devant être investi. Il se peut que la situation change avec le temps et que le capital versé d’origine s’avère être inutilement trop élevé. Sachez qu’il n’est jamais trop tard pour bien faire. En effet, c’est le cas même si depuis plusieurs années, rien n’a été fait afin de bénéficier de cette sortie de fonds libre d’impôt. Une stratégie est possible afin de réduire le capital versé au niveau désiré. Ce montant est non imposable.

Pour de plus amples renseignements :

Claude Carrier CPA, CA

(450) 972-1717 poste 215

www.claudecarrier.ca

www.successia.ca