CETAF | Corporation des entreprises de traitement de l’air et du froid

La Dilligence raisonnable: un moyen de défense à une infraction à la LSST – Dernière Partie


La Dilligence raisonnable: un moyen de défense à une infraction à la LSST – Dernière Partie

Categorie(s) :   Climapresse   Nouvelles  


Par Me Olivia Robinet-Pigeon

 

Dans le précédent article, nous vous avons expliqué que les tribunaux imposaient trois devoirs à un employeur voulant soulever la défense de diligence raisonnable à une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (ci-après « LSST »). Le dernier article établissait les bases du premier devoir, soit le devoir de prévoyance. Dans cet article, nous détaillerons les deux autres devoirs, soit le devoir d’efficacité et le devoir d’autorité.

 


 

 

Le devoir d’efficacité

diligence raisonnableCe devoir se résume à la mise en œuvre des moyens et mesures de sécurité préalablement identifiées et établies par le devoir de prévoyance. En d’autres termes, l’employeur ne peut se limiter à l’émission de directives de sécurité, encore faut-il qu’il en assure le suivi.

 

Ainsi, l’employeur doit s’assurer de manière attentive, active et constante que l’organisation du travail, les méthodes et les techniques de travail utilisées sont sécuritaires. Il doit donc prendre des mesures concrètes afin de voir au respect de ses directives et à l’application de différents moyens établis pour réduire les risques.

 

Pour ce qui est du programme de prévention, l’employeur doit vérifier que ses employés l’ont lu et signé. Il doit aussi leur en rappeler le contenu régulièrement.

En ce qui a trait aux équipements de sécurité, l’employeur doit vérifier leur disponibilité sur les lieux de travail, leur utilisation par les employés, et ce, dès leur départ vers un chantier.

 

L’employeur doit effectuer des contrôles réguliers pour garantir le respect de ses directives par des visites impromptues sur le chantier et par la délégation de sa responsabilité et de ses pouvoirs au responsable constamment présent sur le chantier.

 

À titre d’employeur, il a pour mission d’encadrer, de diriger et de superviser le travailleur dans l’exécution de ses tâches. Son devoir de surveillance est d’autant plus important à l’égard des nouveaux employés et s’étend aux employés de ses sous-traitants dont il doit assurer le travail sécuritaire.

 

En cas de danger imminent, l’employeur doit faire cesser les travaux jusqu’au retour des conditions sécuritaires.

 

 

Le devoir d’autorité

Ce devoir est intimement lié au droit de gérance de l’employeur qui ne doit pas tolérer des conduites non sécuritaires ou dangereuses au sein de son entreprise, de même que des infractions aux règles législatives ou à ses propres directives et politiques de sécurité mises en place.

 

Par conséquent, l’employeur doit élaborer et appliquer une politique de sanctions administratives et disciplinaires. En cas de non-respect des règles de santé et sécurité, il doit émettre des avertissements et imposer des mesures et des sanctions disciplinaires rigoureuses à l’égard des employés récidivistes.

 

 

Exemple concret

lsstDans l’affaire Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Coffrage Thibault inc. , un travailleur situé au troisième étage est vu sur le bord de la dalle de béton sans son harnais. L’employeur est accusé en vertu de l’article 237 de la LSST.

 

Comme moyen de défense, l’employeur a soulevé la défense de diligence raisonnable et a été acquitté après étude par le tribunal de l’accomplissement de son devoir d’efficacité et d’autorité.

 

En effet, selon la preuve, un contremaître, qui avait suivi une formation en santé et sécurité au travail, assurait la surveillance des travailleurs sur le chantier. Le matin de l’infraction, le contremaître avait rappelé aux travailleurs de porter leur harnais et il s’était assuré que les travailleurs le portaient à l’ouverture du chantier, dont le travailleur en cause dans l’infraction. Au moment de l’infraction, tous les autres travailleurs portaient leur harnais.

 

De plus, le travailleur délinquant était expérimenté. Auparavant, il n’avait jamais laissé un quelconque motif de douter de son comportement et de son attitude.

 

L’employeur prenait personnellement des mesures concrètes pour s’assurer du respect de ses directives en effectuant des visites surprises sur ses chantiers en cours. Tous les mercredis, l’employeur tenait une « pause-sécurité » sur ses chantiers pour y discuter des règles de santé et de sécurité au travail.

 

En ce qui a trait à son devoir d’autorité, l’employeur appliquait une politique de mesures disciplinaires pour ses employés et ses sous-traitants en cas de non-respect des directives de sécurité et l’appliquait.

 

 

Conclusion

La diligence raisonnable est un moyen de défense pour l’employeur accusé d’une infraction à l’article 237 de la LSST. Elle requiert, certes, une grande rigueur de la part de l’employeur tant à l’étape de l’anticipation des dangers qu’à celle du suivi des mesures en place afin de préserver la santé et la sécurité de tous les employés sous sa gouverne, mais elle constitue généralement sa seule porte de sortie.



Retour aux nouvelles et événements

Inscription à La Dilligence raisonnable: un moyen de défense à une infraction à la LSST – Dernière Partie


  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

S'inscrire à l'infolettre


  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Défiler vers le haut
error

Vous avez aimé cet article ? Partagez-le !