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La diligence raisonnable : un moyen de défense à une infraction à la lsst — partie 1


La diligence raisonnable : un moyen de défense à une infraction à la lsst — partie 1

Categorie(s) :   Climapresse   Nouvelles  


Par Me Bruno Marcoux en collaboration avec Me Éloïsa Larochelle

 

Dans le précédent article, nous vous avons présenté les impacts pervers de la clause d’indemnisation en cas de contravention à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (ci-après « LSST ») pour un sous-traitant. Continuant en matière d’infraction à la LSST, nous aborderons dans les prochains articles le principal moyen de défense de l’employeur lors d’une accusation à une infraction à l’article 237 de la LSST : la diligence raisonnable.

 

 


 

dilligence raisonnableEn vertu de l’article 237 de la LSST, un entrepreneur ne doit pas agir de manière à compromettre la santé, la sécurité et l’intégrité physique d’un travailleur, auquel cas il s’expose à une amende minimale de 15 000 $ pour une première infraction. En cas de récidive, cette amende peut s’élever à 300 000 $. Une déclaration de culpabilité à une infraction de la LSST peut également avoir des conséquences sur la licence de l’entrepreneur, soit sa suspension ou son annulation[1].

 

Lorsqu’il est prouvé que la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un employé a été compromise, l’employeur est présumé avoir commis l’infraction. Afin de repousser cette présomption, l’employeur peut invoquer sa diligence raisonnable.

 

 

Diligence raisonnable

La défense de diligence raisonnable a été codifiée dans la LSST. L’employeur doit démontrer qu’il remplit les trois conditions suivantes : l’infraction doit avoir été commise à l’insu de l’entrepreneur, sans son consentement et malgré les dispositions mises en place pour prévenir sa commission[2].

Ainsi, il est évident qu’un programme de diligence raisonnable doit avoir été mis en place avant la commission de l’infraction. Les tribunaux ne prendront pas en compte dans l’évaluation de la défense de diligence raisonnable les mesures mises en place par l’employeur après la commission de l’infraction.

 

Bien que les tribunaux n’exigent pas la perfection, ils se montrent exigeants dans l’évaluation de la diligence raisonnable de l’employeur dans le cadre d’une activité spécialisée. Dans le milieu de la construction, les tribunaux compareront la conduite de l’employeur accusé à celle d’un employeur œuvrant dans le même type d’activités qui porte l’attention nécessaire et prend les moyens requis pour anticiper les dangers et prévenir la commission d’une infraction.

 

La bonne volonté de l’employeur, l’excellence des dossiers des employés ou la preuve du bon comportement de l’employeur ne peuvent constituer une diligence raisonnable. De même, se fier au bon sens de ses employés et à leur expérience n’est pas une mesure suffisante pour remplir les obligations de l’employeur. Les manquements d’un travailleur ne peuvent servir d’échappatoire à l’employeur puisque l’employeur demeure responsable en tout temps de limiter les sources de dangers pour ses employés.

 

Considérant la rigueur qu’exige la défense de diligence raisonnable, les employeurs doivent mettre en place une « culture de la sécurité » au sein même de leur entreprise pour que la défense soit retenue par les tribunaux.

 

 

 

 

Exemple concret

L’affaire Commission de la santé et de la sécurité du travail c. 9140 — 0663 Québec inc.[3] est un bon exemple de cas où l’employeur a soulevé la défense de diligence raisonnable et a été acquitté.

Un inspecteur se rend sur un chantier et constate que trois employés sont sur un toit à une hauteur de plus de trois mètres sans y être attachés. L’employeur est accusé en vertu de l’article 237 de la LSST.

 

Les tribunaux ont retenu la défense de diligence raisonnable de l’employeur au motif que ce dernier s’était rendu lui-même sur le chantier pour donner ses instructions de sécurité, qu’il s’était assuré que tous les équipements étaient disponibles pour chaque employé et qu’il leur avait rappelé l’importance de s’attacher et le risque de chute.

 

À la suite du constat de l’inspecteur, l’employeur avait réprimandé chaque employé et instauré formellement une mesure disciplinaire dans chacun de leur dossier.

 

Le tribunal a jugé que l’employeur ne pouvait dès lors se prémunir contre la volonté de ses employés de ne pas suivre ses directives en toute connaissance de cause. L’infraction avait donc été commise à l’insu de l’employeur, sans son consentement et contrairement à ses directives.

 

 

Dans nos prochains articles

Nous vous présenterons les trois devoirs imposés par les tribunaux qui incombent à l’entrepreneur et sur lesquels repose la diligence raisonnable. Nous étudierons également les conséquences criminelles pour un employeur qui peuvent découler d’un accident sur un chantier.

 


[1] Art. 70 Loi sur le Bâtiment.

[2] Art. 239 LSST.

[3] 2010 QCCQ 9769.



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