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La diligence raisonnable : un moyen de défense à une infraction à la LSST — partie 2


La diligence raisonnable : un moyen de défense à une infraction à la LSST — partie 2

Categorie(s) :   Climapresse   Nouvelles  


Par Me Bruno Marcoux, en collaboration avec Mme Olivia Robinet-Pigeon, stagiaire en droit

 

Dans notre dernier article, nous vous avons expliqué comment la diligence raisonnable de l’employeur pouvait constituer un moyen de défense advenant une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (ci-après « LSST »). Afin de comprendre l’essence de la diligence raisonnable de l’employeur, nous décortiquerons les trois devoirs qui incombent à l’employeur pour qu’il puisse soulever efficacement cette défense.

 

Les tribunaux[1] ont défini les trois devoirs de l’employeur sur lequel repose la diligence raisonnable comme étant la prévoyance, l’efficacité et l’autorité.

 

Le devoir de prévoyance

Le devoir de prévoyance prend forme avant même le commencement du travail. Il s’agit d’une obligation positive. En d’autres termes, l’employeur doit être proactif dans l’accomplissement de son devoir de prévoyance.

 

Un employeur proactif identifie les risques reliés au travail et élabore des moyens et des mesures sécuritaires afin de les contrôler et de les éliminer. Pour que sa défense de diligence raisonnable soit valable, l’employeur ne peut prétendre qu’il ignorait les risques à moins qu’une étude raisonnable de sa part n’ait pu lui permettre de les découvrir.

 

Par conséquent, l’employeur est tenu d’effectuer une démarche positive afin de connaître le travail qu’il exigera de ses employés. Il devra examiner tous les gestes que ses employés devront poser pour réaliser le travail demandé et identifier les risques inhérents et les moyens pour les réduire. Chaque nouvelle tâche ou chaque tâche ponctuelle doit être examinée et évaluée de cette façon.

 

défense LSSTL’erreur humaine fait partie intégrante de l’évaluation du risque et doit être prise en compte dans la détermination des mesures de sécurité appropriée à mettre en place. En effet, l’employeur a l’obligation de protéger ses travailleurs contre toute erreur humaine, incluant leurs propres erreurs ou négligences.

 

Par exemple, l’oubli d’un travailleur de s’attacher lorsqu’il est à une hauteur de plus de trois mètres est une erreur humaine qui ne peut relever de l’imprévisibilité. En effet, les tribunaux ont jugé qu’il était prévisible que le travailleur puisse oublier de s’attacher.

 

En guise d’illustration, un employeur ne pourra protéger de lui-même un employé qui décide de sauter spontanément en bas d’une plate-forme. Cependant, il pourra protéger son employé d’une chute accidentelle de la plate-forme en obligeant la mise en place de garde-corps à tout endroit où il existe un tel risque.

 

L’employeur n’est pas tenu de se prémunir contre tous les risques possibles, mais il doit seulement se prémunir contre tous les risques prévisibles. Dans l’affaire Alex Couture inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail[2], l’employeur avait été acquitté au motif que l’intoxication subie par les deux travailleurs qui isolaient des conduits de ventilation était due à un bris imprévisible d’une pompe à vide dans l’usine.

 

Dans l’accomplissement de son devoir de prévoyance, l’employeur doit mettre sur pied des programmes de formation, former les employés sur les méthodes de travail sécuritaires et les informer adéquatement quant aux risques reliés au travail et à la présence de possibles dangers. Dans les roulottes de chantier, la présence d’affichage de prévention est fortement encouragée. Ainsi, les politiques et procédures de travail et les directives que l’employeur transmet doivent être claires, concrètes et appropriées.

 

Les travailleurs doivent connaître les personnes responsables de la santé et la sécurité. Ces personnes doivent être disponibles pour les employés et leurs noms doivent être affichés.

L’employeur doit également fournir gratuitement les équipements de sécurité appropriés, un matériel sécuritaire et en bon état de même que les outils nécessaires à l’exécution efficace du travail confié.

 

Sur un chantier, l’employeur doit rencontrer le contremaître et la personne responsable de la sécurité pour leur faire comprendre l’importance des instructions et des mesures de sécurité et des conséquences en cas de non-respect.

 

L’établissement d’un programme de prévention se conforme généralement aux exigences du devoir de prévention. Toutefois, celui-ci doit demeurer dynamique et évolutif.

 

 

Conclusion

En conclusion, le devoir de prévoyance exige que l’employeur insiste sur la prévention des accidents en milieu de travail. Toutefois, dans le cadre d’une défense à une infraction à la LSST, ces mesures de prévention ne suffisent pas à elles seules à convaincre un tribunal que l’employeur s’est acquitté de son obligation de diligence raisonnable. Encore faut-il que l’employeur mette en place des systèmes afin d’assurer l’efficacité de telles mesures.

 


[1] 9071-3686 Québec inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2014 QCCS 4449.

[2] 2008 QCCA 773.



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