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La clause de paiement sur paiement – Partie 2


La clause de paiement sur paiement – Partie 2

Categorie(s) :   Climapresse   Nouvelles  


Par Me Bruno Marcoux en collaboration avec Me Eloïsa Larochelle

 

Dans notre dernier article, nous vous avons expliqué comment était encadré le paiement dans un contrat qui ne contient pas de clause de paiement sur paiement. Afin de vous permettre d’identifier une clause de paiement sur paiement, qui peut viser aussi bien les paiements progressifs que la retenue, nous avons jugé utile de vous donner quelques exemples.

 


Certains entrepreneurs généraux incluent, à même le contrat standard de l’ACC1-2008, une clause de paiement sur paiement. Un exemple fréquemment rencontré est le suivant :

 

« 6.2 Le sous-traitant présentera les demandes de paiement, accompagnées des déclarations sous serment et d’autres documents demandés dans les documents du contrat de sous-traitance, le ou avant le ___ jour de chaque mois (ci-après appelé la date de demande) à l’entrepreneur pour approbation et traitement. Le montant demandé doit représenter la valeur, proportionnelle au montant du contrat de sous-traitance, de l’ouvrage en sous-traitance exécuté et des produits livrés à l’emplacement de l’ouvrage jusqu’au __ jour du mois. L’entrepreneur paiera au sous-traitant, au plus tard 30 jours civils après la date de la demande ou 10 jours civils après l’émission du certificat du professionnel pour paiement, ou 5 jours après la réception du paiement par le propriétaire, soit la plus tardive de ces dates, 90% pour cent du montant demandé ou tout autre montant que l’entrepreneur ou le professionnel détermine être dû. Si l’entrepreneur ou le professionnel modifie le montant de la demande présentée par le sous-traitant, l’entrepreneur avisera promptement par écrit le sous-traitant des modifications et le sous-traitant aura l’occasion de défendre sa demande sans délai. »

 

La mention « ou 5 jours après la réception du paiement par le propriétaire » a été ajoutée et transforme la clause standard de l’ACC1-2008 en une clause qui constitue une clause de paiement sur paiement.

 

Pour ce qui est de la retenue, dans le contrat de l’ACC1-2008 :

 

paiement sur paiement« 6.4 S’il n’y a aucune réclamation contre l’ouvrage en sous-traitance et que le sous-traitant a présenté à l’entrepreneur une déclaration sous serment attestant que tous les comptes touchant la main-d’œuvre, […] le montant retenu des paiements d’acompte faits en vertu de l’alinéa 6.1.1 du présent article et qui est payable en vertu de l’alinéa 6.1.2 du présent article est dû et payable :

.1 (…).

.2 Dans la province de Québec, au plus tard 30 jours civils après la date de l’achèvement substantiel de l’ouvrage ou 5 jours après le paiement par le propriétaire. L’entrepreneur peut retenir toute partie du montant qui est requise par la loi pour faire face à des hypothèques légales prises ou susceptibles d’être prises contre l’ouvrage ou à d’autres réclamations financières faites par des tierces parties contre le maître de l’ouvrage et qui pourraient être exécutoires contre l’entrepreneur. »

 

Encore une fois, c’est l’ajout de la mention « ou 5 jours après le paiement du propriétaire » qui rend la clause une clause dite de paiement sur paiement.

 

D’autres expressions pourraient également être employées comme « lorsque le client aura payé l’entrepreneur » ou « sur réception du paiement par le client ». En résumé, dès que vous voyez dans le texte d’un contrat que le paiement sera fait après la réception du paiement par le propriétaire, vous êtes en présence d’une clause de paiement sur paiement.

 

Dans les exemples ci-dessus, la clause de paiement sur paiement est considérée comme une obligation à terme, c’est-à-dire que l’entrepreneur doit payer le sous-traitant, mais qu’il bénéficie d’un délai pour le faire.

 

Dans le cas d’une obligation à terme, l’article 1510 du Code civil prévoit que « si l’événement qui était tenu pour certain n’arrive pas, l’obligation devient exigible au jour où l’événement aurait dû normalement arriver. »

 

Ainsi, lorsque la clause de paiement sur paiement est une obligation à terme et que le propriétaire ne paie jamais l’entrepreneur, ce dernier devra quand même payer le sous-traitant, et ce, au jour où le propriétaire aurait dû payer.

 

La clause de paiement sur paiement peut toutefois être considérée comme une obligation conditionnelle. La clause est alors en réalité une « clause de paiement si paiement », dont les conséquences peuvent être encore plus risquées pour les sous-traitants. En voici un exemple :

« Pourvu que le propriétaire aura payé, l’entrepreneur général paiera au sous-traitant, dans les 10 jours qui suivront la réception du paiement progressif par le propriétaire le montant […] »

 

Les termes « pourvu que » rendent l’obligation conditionnelle au paiement par le propriétaire. D’autres mots peuvent également être employés comme « conditionnel au paiement du client » ou « si le client paie l’entrepreneur ». Dans ces cas, si le propriétaire ne paie jamais l’entrepreneur, ce dernier n’aura pas à payer le sous-traitant.



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