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La clause d’indemnisation en cas de contravention à la LSST


La clause d’indemnisation en cas de contravention à la LSST

Categorie(s) :   Climapresse   Nouvelles  


Par Me Bruno Marcoux en collaboration avec Me Éloïsa Larochelle

 

Dans les derniers articles du Climapresse, nous avons abordé la clause (parties 12 et 3) de paiement sur paiement et ses impacts. Il ne s’agit pas de la seule clause qui peut apporter des conséquences imprévues dans un contrat de sous-traitance. Dans le présent article, nous aborderons une autre clause dont le sous-traitant doit connaître les impacts s’il ne veut pas se retrouver avec une mauvaise surprise : la clause d’indemnisation en cas de contravention à la Loi sur la santé et sécurité du travail (ci-après « LSST »).

 

 


 

 

En vertu de la LSST, le maître d’œuvre a diverses obligations en matière de santé et sécurité au travail. Le maître d’œuvre est défini comme étant le propriétaire ou la personne qui, sur un chantier de construction, a la responsabilité de l’exécution de l’ensemble des travaux, soit l’entrepreneur général.

Or, dans les contrats de sous-traitance, certains entrepreneurs généraux tentent de décharger les risques associés à une contravention à la LSST sur le sous-traitant en insérant une clause selon laquelle le sous-traitant s’engage à rembourser l’entrepreneur général de toute pénalité qui lui serait imposée en tant que maître d’œuvre pour une infraction commise par l’employé du sous-traitant.

 

Exemple de clauses fréquemment retrouvées dans les contrats de sous-traitance :

 

« Toute pénalité émise par la CNESST à l’entrepreneur général et découlant d’une faute du sous-traitant, lui sera automatiquement rétro facturée. »

 

 

Effet parfois insoupçonné

lsstÀ première vue, il peut sembler légitime que le sous-traitant ait à assumer les frais découlant d’une faute qu’il aurait commise. Cependant, l’effet pervers d’une telle clause est qu’elle a pour effet de faire assumer par le sous-traitant le montant additionnel associé aux récidives de l’entrepreneur général.

Par exemple, la LSST prévoit que certaines infractions relativement à un manquement à la sécurité d’un travailleur sont passibles d’une amende minimale de 15 000 $ dans le cas d’une première infraction. Par exemple, les infractions « tolérance zéro ». Ainsi, si l’un des employés du sous-traitant fait défaut de respecter une consigne de sécurité et travaille à plus de trois mètres de hauteur sans être attaché et qu’il s’agit de sa première infraction, il pourrait être sujet à une amende de 15 000 $.

Or, comme l’entrepreneur général a généralement sous sa charge de nombreux sous-traitants, il se pourrait qu’il en soit à plus d’une récidive et qu’il soit sujet à une amende minimale de 60 000 $ et d’au plus 300 000 $. Si l’entrepreneur s’est engagé à payer une pénalité émise à l’entrepreneur général, il sera tenu de payer ce montant en vertu de son contrat.

 

 

Validité de la clause

Ce type de clause a été jugé valide par les tribunaux. En effet, dans quelques décisions, les tribunaux se sont penchés sur la question de savoir si ce type de clause était contraire à l’ordre public et ont conclu que non.

 

Dans l’affaire Consortium MR Canada ltée c. Corporation d’Hébergement du Québec, la Cour d’appel s’est exprimée comme suit :

« [8] […] Il n’est pas contraire à l’ordre public que les deux parties à un contrat s’entendent, pour valoir entre elles seulement, pour que l’une d’entre elles assume certaines obligations, par ailleurs prévues dans une loi d’ordre public, par exemple celles relatives au rôle du « maître d’œuvre» et, singulièrement, celle de fournir un ou plusieurs agents de sécurité. Même si les contrats liant les parties pouvaient être qualifiés de contrats d’adhésion, il n’y aurait pas lieu de mettre de côté une telle clause. »

 

 

Dans l’affaire Tarbis Construction c. 9131-1050 Québec inc., le Tribunal a conclu que la clause était valide, car elle n’avait pas pour effet d’enlever la responsabilité de l’entrepreneur face à la CSST, mais plutôt d’obliger le sous-traitant à l’indemniser :

 

« […] En effet, le contrat stipule plutôt que c’est la demanderesse qui sera responsable des pénalités encourues en cas de contravention à ces normes par ses propres employés.

[…] La clause CONFORMITÉ ET LÉGALITÉ apparaissant au contrat intervenu entre les parties n’est pas contraire à l’ordre public.

Par voie de conséquence et considérant la volonté clairement exprimée par les parties dans le contrat de sous-traitance, la demanderesse est responsable des pénalités et poursuites encourues en regard d’une contravention aux normes de sécurité de la CSST par ses employés. »

 

 

Conclusion

Il est important pour le sous-traitant d’être vigilant et de garder à l’esprit que ces clauses peuvent avoir un impact financier important. Ces clauses peuvent être négociées et refusées, ou encore, leur portée peut être réduite à celle d’une première infraction.


 



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