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Clause de paiement sur paiement – Dernière partie


Clause de paiement sur paiement – Dernière partie

Categorie(s) :   Climapresse  


Par Me Éloïsa Larochelle

 

Dans notre dernier article, nous avons expliqué la théorie générale de la formation des contrats et les raisons pour lesquelles le sous-traitant bénéficie d’une protection contre les clauses de paiement sur paiement lorsqu’il présente une soumission par l’entremise du BSDQ. Nous expliquerons maintenant comment le sous-traitant peut éviter de se faire imposer ce type de clause en dehors du cadre du BSDQ ainsi que les limites de l’application d’une telle clause.

 

 


 

L’importance de la soumission

 

paiement sur paiement

Comme expliqué plus amplement dans notre dernier article, le contrat se forme par la seule rencontre des volontés. L’échange de consentement se réalise par la manifestation de la volonté d’une personne d’accepter l’offre de contracter que lui fait une autre personne. Pour être une offre de contracter, la proposition doit notamment comporter tous les éléments essentiels du contrat envisagé. Ainsi, lorsqu’un sous-traitant prépare une soumission dans laquelle il s’engage à effectuer des travaux pour un certain prix, il s’agit d’une offre de contracter.

 

Lorsque le sous-traitant inclut directement à sa soumission les modalités de paiement, l’entrepreneur général sera lié par ces modalités s’il accepte la soumission telle que présentée. Ainsi, il peut être avantageux pour le sous-traitant d’inclure une mention à l’effet que ce sont les modalités du contrat de l’ACC-1 2008 qui s’appliqueront à la relation contractuelle puisque ce contrat type ne contient pas de clause de paiement sur paiement.

 

 

 

Cependant, si dans sa réponse l’entrepreneur modifie des éléments de la soumission ou en ajoute, il ne s’agit pas d’une acceptation, mais plutôt d’une contre-offre et il n’y a pas de contrat formé. Ainsi, lorsque l’entrepreneur général envoie une lettre confirmant que le contrat est octroyé au sous-traitant, mais qu’il ajoute à cette lettre différents éléments à inclure au contrat, il s’agit plutôt d’une contre-offre. Dès lors, si l’entrepreneur général demande de signer la lettre et que le sous-traitant la signe, il accepte les nouvelles modalités, qui peuvent parfois être désavantageuses pour lui.

 

Bureau des soumission déposées du Québec (BSDQ)

Ainsi, lorsqu’un sous-traitant ne soumissionne pas par le biais du BSDQ, il a tout avantage à indiquer lui-même directement dans sa soumission les modalités de paiement qu’il souhaite ou encore indiquer qu’il offre d’être lié par les modalités d’un ACC-1 2008. Si l’entrepreneur accepte la soumission telle quelle, il n’y aura pas de clause de paiement sur paiement. Si l’entrepreneur change les modalités, notamment pour inclure une clause de paiement sur paiement, le sous-traitant peut alors les refuser ou les négocier.

 

 

Les limites de la clause de paiement sur paiement

Évidemment, il peut arriver que le sous-traitant n’arrive pas à négocier les modalités de paiement de la façon qu’il voudrait et/ou que les enjeux commerciaux fassent en sorte qu’il souhaite tout de même signer un contrat qui contiendrait une clause de paiement sur paiement. Bien que la validité de ces clauses ne fasse plus de doute, elles ont certaines limites.

 

Tout d’abord, lorsque la clause de paiement est ambiguë, par exemple parce que les termes portent à confusion, elle pourra être déclarée inapplicable par le Tribunal.

 

De plus, les tribunaux peuvent refuser d’appliquer une clause de paiement sur paiement lorsqu’il est démontré que l’entrepreneur général fait preuve de négligence ou de mauvaise foi. Les tribunaux ont notamment reconnu que l’entrepreneur général a le devoir de tenter de régler le litige avec le donneur d’ouvrage de façon diligente et dans un délai raisonnable de sorte à ne pas abuser de son droit de rétention des montants dus au sous-traitant. L’entrepreneur général qui ne poserait pas d’action concrète pour régler le litige avec le propriétaire et ferait persister un litige pourrait être présumé avoir renoncé de façon implicite au bénéfice de la clause de paiement sur paiement.

 

Exemple

Par exemple, dans la décision Tavano Acoustique[1], le contrat des parties contenait une clause de paiement sur paiement. Toutefois, dans les circonstances, le Tribunal a estimé que l’approche de Tridôme, l’entrepreneur général, envers Tavano équivalait à un exercice excessif ou déraisonnable de ses droits et a refusé d’appliquer la clause de paiement sur paiement. Pour en arriver à cette conclusion, le juge a considéré que l’entrepreneur n’avait pris aucune action contre le propriétaire pour obtenir les sommes qui lui étaient dues (hypothèque légale ou recours), que Tridôme n’avait plus d’ouvrier sur le chantier pour corriger les déficiences et que la raison pour laquelle le propriétaire ne payait pas n’était aucunement imputable à Tavano.

 

Conclusion

En conclusion, il faut retenir qu’il est préférable pour le sous-traitant que son contrat ne contienne pas de clause de paiement sur paiement. Toutefois, la présence d’une telle clause ne confère pas non plus à l’entrepreneur général le droit absolu de retenir le paiement.

 


[1] 9144-5965 Québec inc. (Tavano Acoustique) c. Corporation de construction Tridôme, 2012 QCCQ 5146.



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