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La clause de paiement sur paiement – Partie 3


La clause de paiement sur paiement – Partie 3

Categorie(s) :   Climapresse  


Par Me Bruno Marcoux en collaboration avec Me Eloïsa Larochelle

 

Dans les derniers numéros du Climapresse, nous avons expliqué ce qu’était une clause de paiement sur paiement (partie 1) et nous avons donné quelques exemples (partie 2). Dans les prochains articles, nous aborderons les limites de la clause de paiement sur paiement et les moyens pour éviter qu’elle soit imposée au sous-traitant.

 

 


 

La formation du contrat

Tout d’abord, il est nécessaire de résumer la théorie générale de la formation des contrats. En droit québécois, le contrat est formé par la seule rencontre des volontés[1] lorsqu’elle porte sur les éléments essentiels du contrat. Cet échange de consentement se réalise par la manifestation de la volonté d’une personne d’accepter l’offre de contracter que lui fait une autre personne[2]. Pour être une offre de contracter, la proposition doit respecter deux conditions :

 

  • Comporter tous les éléments essentiels du contrat envisagé;
  • Indiquer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

 

Par exemple, lorsqu’un sous-traitant prépare une soumission dans laquelle il s’engage à effectuer des travaux pour un certain prix, il s’agit d’une offre de contracter. Les éléments essentiels sont alors la description des travaux à exécuter avec référence aux plans et devis ainsi que le prix. Si l’entrepreneur accepte l’offre, il y a un contrat, et ce, même s’il y a des éléments secondaires sur lesquels il n’y a pas eu d’entente ou de discussion comme la date des paiements progressifs, le pourcentage de la retenue, la gestion des déchets, etc.

 

Cependant, l’acceptation qui n’est pas substantiellement conforme à l’offre ne vaut pas acceptation. Elle peut cependant constituer une nouvelle offre[3]. En d’autres termes, si l’entrepreneur change des éléments de la soumission, il ne s’agit pas d’une acceptation, mais plutôt d’une contre-offre et il n’y a pas pour l’instant de contrat formé.

 

Le BSDQ

BSDQLorsqu’un sous-traitant dépose une soumission pour un entrepreneur général par l’intermédiaire du Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ), il y a une mention sur la formule de soumission qui prévoit qu’il offre de signer la formule applicable de l’Association canadienne de la construction (ACC). Actuellement, il s’agit du contrat standard ACC1-2008. Ce contrat a l’avantage de prévoir presque toutes les situations qui se produisent dans le cadre d’un contrat de construction et surtout la façon dont chacune des parties doit se comporter face à ces situations. Le contrat standard ACC1-2008 ne contient pas de clause de paiement sur paiement.

 

Ainsi, lorsqu’un sous-traitant soumissionne par l’intermédiaire du BSDQ, il offre aux entrepreneurs de faire les travaux décrits dans les plans et devis pour un prix donné et de signer un contrat ACC1-2008, avec toutes les modalités et les clauses qu’il comporte. Lorsque l’entrepreneur général accepte l’offre, il y a formation d’un contrat dont les modalités sont régies par l’ACC1-2008.

 

Si par la suite, l’entrepreneur général propose son contrat maison ou un ACC1-2008 qu’il aurait modifié pour y ajouter une clause de paiement sur paiement, le sous-traitant pourra alors refuser ces ajouts ou ces modifications.

 

Commencent alors souvent des négociations et des échanges de versions de contrat, qui malheureusement dans certains cas n’aboutissent jamais alors que les travaux sont effectués sans qu’il y ait eu d’entente finale sur les modalités. Sachez toutefois qu’il appartient alors à l’entrepreneur général de prouver qu’il y a eu entente sur une clause de paiement sur paiement.

 

Exemple concret

clause de paiement sur paiementC’est exactement ce qui est arrivé dans la récente affaire Lambert Somec inc. c. Innovtech Construction inc[4]. Par l’intermédiaire du BSDQ, Lambert Somec a déposé une soumission pour des travaux d’électricité sur un projet de poste de police à Longueuil. Sa soumission étant la plus basse conforme, Innovtech l’avise par courriel que sa soumission est retenue et lui transmet un contrat écrit en lui demandant de « vérifier le contrat et de le retourner, toutes pages initialées et la dernière signée, dans les meilleurs délais possibles. » Toutefois, certaines clauses ne conviennent pas à Lambert Somec qui fait des modifications. Finalement, le contrat écrit n’a jamais été finalisé, mais Lambert effectue tout de même les travaux et reçoit certains paiements.

 

Le Tribunal affirme que le fardeau de démontrer que les parties sont liées par une clause de « paiement sur paiement » repose sur Innovtech. Comme il n’existe pas de contrat écrit accepté par les parties, Innovtech devait démontrer que les parties ont convenu, par leurs échanges ou leur comportement, d’être liées par une telle clause, ce qu’elle n’a pas réussi à faire. Le Tribunal conclut donc qu’il n’y a pas de clause de paiement sur paiement.

 


[1] Art. 1385 C.c.Q.

[2] Art. 1386 C.c.Q.

[3] Art. 1393 C.c.Q.

[4] 2017 QCCS 5659.

 



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