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La clause de paiement sur paiement – Partie 1


La clause de paiement sur paiement – Partie 1

Categorie(s) :   Climapresse   Nouvelles  


Me Bruno Marcoux en collaboration avec Me Eloïsa Larochelle

 

Dans les précédents articles, nous vous avons présenté certaines clauses qui pouvaient comporter des risques pour le sous-traitant qui désire être payé, celles-ci pouvant se trouver dans le contrat de sous-traitance ou encore dans un document connexe auquel le contrat réfère. Une autre de ces clauses est la clause de paiement sur paiement. Il s’agit d’une clause qui est fréquemment utilisée dans l’industrie de la construction, mais dont les sous-traitants devraient se méfier. La clause de paiement sur paiement fera l’objet de nos prochains articles dans le Climapresse.

 

 


 

Mise en contexte

Afin que vous puissiez comprendre l’impact de l’insertion d’une clause de paiement sur paiement dans un contrat, nous verrons d’abord comment un contrat dans lequel il n’y a pas une telle clause encadre généralement le paiement.

 

Le contrat standard de l’Association canadienne de la construction pour le contrat de sous-traitance ACC-1 2008 prévoit le paiement en deux temps.

 

clause de paiement sur paiementPremièrement, l’ACC-1 2008 prévoit des paiements progressifs à chaque mois. Généralement, le sous-traitant fait sa demande de paiement le 25e jour du mois. Il doit évaluer la progression des travaux jusqu’au 30e jour du mois et le montant demandé doit représenter la valeur des travaux qui seront exécutés au 30e jour du mois, proportionnellement au montant total du contrat. Cette demande de paiement est transmise à l’entrepreneur général pour approbation, qui la remet à son tour au professionnel qui fait sa recommandation au propriétaire. L’ACC1-2008 prévoit que l’entrepreneur général doit payer un pourcentage[1] du montant demandé par le sous-traitant au plus tard 30 jours après la date de la demande de paiement ou 10 jours après l’émission du certificat du professionnel pour paiement, soit la plus tardive de ces dates.

 

Ainsi, le propriétaire paie l’entrepreneur général qui paie ensuite le sous-traitant. Généralement, il s’écoulera environ entre 30 et 45 jours entre la demande de paiement progressif par le sous-traitant et son paiement.

 

Si le professionnel n’agit pas rapidement ou si le propriétaire néglige de payer dans les délais, l’ACC-1 2008 prévoit un mécanisme particulier. Le contrat prévoit en effet que l’entrepreneur général doit immédiatement informer le propriétaire de son défaut de paiement, qu’il doit cesser les travaux s’il n’est pas remédié au défaut dans les délais et qu’il doit informer le sous-traitant de toutes les mesures prises pour obtenir le paiement. S’il suit les différentes conditions de l’article 6.3, l’entrepreneur général pourra bénéficier d’un délai supplémentaire pour payer le sous-traitant.

 

Deuxièmement, l’ACC-1 2008 encadre également le paiement de la retenue, qui est généralement de 10%. Il y est prévu que la retenue est payable au plus tard 30 jours après la date de l’achèvement substantiel de l’ouvrage. L’achèvement substantiel est défini comme étant :

 

« […] si l’ouvrage est régi par le Code civil du Québec, il y a achèvement substantiel de l’ouvrage lorsque l’ouvrage est prêt à être utilisé, ou est de fait utilisé, aux fins auxquelles il est destiné et qu’il en est ainsi attesté par le professionnel en consultation avec l’entrepreneur si les conditions du contrat principal exigent que le professionnel émette une telle attestation. »

 

Essentiellement, lorsque le contrat principal entre le propriétaire et l’entrepreneur général exige une attestation provisoire, la date de l’achèvement substantiel sera celle de l’émission de cette attestation provisoire par le professionnel. Dans le cas contraire, l’achèvement substantiel aura lieu lorsque les travaux prévus aux plans et devis auront été exécutés.

 

 

L’insertion d’une clause de paiement sur paiement

Les clauses de paiement sur paiement ont pour objectif de faire en sorte que l’entrepreneur général ne sera pas obligé de payer le sous-traitant tant que lui-même ne sera pas payé. Celles-ci ont donc pour effet de faire supporter les risques du projet au sous-traitant à la place de l’entrepreneur général, ce qui peut occasionner d’énormes inconvénients lorsque des problèmes surviennent sur le chantier.

 

Les clauses de paiement sur paiement peuvent être ajoutées directement à l’ACC-1 2008 ou encore dans le contrat maison de certains entrepreneurs généraux. Il arrive même que ces clauses se retrouvent dans la lettre d’adjudication du contrat.

 

Dans nos prochains articles, nous vous présenterons des exemples de clauses de paiement sur paiement et nous ferons la distinction entre les clauses de paiement sur paiement qui sont considérées comme des obligations conditionnelles et celles qui sont considérées comme des obligations à terme. Nous verrons également que l’ajout d’une clause de paiement sur paiement a pour effet de changer complètement la dynamique du paiement prévue à l’ACC-1 2008.

 

 


[1] Les parties choisiront généralement 90%.



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