Budget fédéral 2018 – Ce que vous devez savoir

Publié le : 8 mars 2018

Categorie(s) :   Nouvelles  

Par Claude Carrier, CPA auditeur, CA

Suite au budget fédéral déposé le 27 février 2018, monsieur Claude Carrier, CPA auditeur, CA vous présente les renseignements les plus susceptibles de vous concerner. LIRE AU COMPLET.

• Retour sur les propositions annoncées antérieurement dans le « Réforme Morneau »
• Déduction accordée aux petites entreprises
• Remboursement au titre de dividendes
• Autres éléments du budget
• Conclusion

Retour sur les propositions annoncées antérieurement dans le « Réforme Morneau »       

• Les mesures visant à limiter la répartition (fractionnement) du revenu entre les membres d’une même famille annoncées en juillet 2017, puis reprises de façon plus précise en décembre 2017 sont maintenues. Ainsi, à compter de 2018, il sera uniquement possible de fractionner le revenu avec des membres de votre famille qui respecteront les critères en matière de participation active dans l’entreprise ou de contribution significative au capital de la société.

• Les règles concernant la possibilité de multiplier l’exonération du gain en capital avec les membres d’une même famille sont maintenues et demeurent intactes. En juillet 2017, le gouvernement avait annoncé son intention de limiter l’accès à l’exonération du gain en capital, mais avait depuis retiré cette proposition et n’est pas revenu sur le sujet dans son budget du 27 février 2018.

• Concernant les revenus de placements dits « passifs » des sociétés, le gouvernement avait précédemment annoncé son intention d’apporter des changements à l’imposition de ces revenus et avait laissé entendre qu’il ferait une distinction entre les placements effectués avant et après  l’entrée en vigueur des nouvelles règles. Finalement, dans son budget du 27 février 2018, le gouvernement fédéral a revu son approche à ce niveau et il ne sera pas nécessaire de faire une telle distinction. On prévoit plutôt des mesures touchant la déduction accordée aux petites entreprises et les remboursements au titre de dividendes. Ces mesures qui entreront en vigueur uniquement pour les années d’imposition débutant le 1^er janvier 2019 ou après sont expliquées plus en détail ci-après.

Déduction accordée aux petites entreprises

De façon générale, un taux d’imposition plus faible s’applique actuellement sur les premiers de 500 000 $ de revenus (profits) d’entreprise réalisés par un groupe de sociétés dites « associées », c’est-à-dire par une société seule ou par des sociétés contrôlées par une même personne ou par un même groupe de personnes.

Le budget fédéral annonce la réduction graduelle de ce plafond de 500 000 $ pour les sociétés qui réaliseront des revenus de placements annuels supérieurs à 50 000 $, jusqu’à l’élimination complète de cet avantage lorsque les revenus de placements atteindront 150 000 $. Il est à noter que le calcul des revenus de placements s’effectuera également sur la base de toutes les sociétés qui sont associées. Par exemple, il faudra considérer les revenus de placements réalisés par une société de gestion « associée » à une société qui exploite une entreprise.

À noter que le taux d’imposition des sociétés annoncé pour 2019 (combiné fédéral et Québec) sera de 17 % pour les profits admissibles à la déduction pour petites entreprises et de 26,9 % pour ceux qui ne le sont pas.

Remboursement au titre de dividendes

Actuellement, les sociétés paient un impôt supplémentaire « temporaire » sur les revenus de placements qu’elles réalisent. Cet impôt est comptabilisé dans un compte appelé « Impôt en main remboursable au titre de dividende » ou « IMRTD ».  Cet impôt  est ensuite remboursé à la société selon un pourcentage des dividendes imposables que la société verse à ses actionnaires.

Selon le budget fédéral, le calcul l’IMRTD sera séparé en deux comptes afin d’être cohérent avec l’imposition des revenus de placements passifs et certaines limitations existeront quant aux circonstances qui donnent droit au remboursement de l’IMRTD. Il s’agit d’un sujet très technique qui demandera une attention plus particulière de notre part lorsqu’il s’agira de vous verser des dividendes afin d’optimiser votre retour d’impôt de société.

Autres éléments du budget

Bien que le budget du 27 février 2018 comporte une série d’autres éléments, aucun d’entre eux n’a de portée suffisamment générale ou une importance monétaire justifiant qu’on s’y attarde dans la présente communication. Également, nous ne savons pas à l’heure actuelle si les mesures annoncées dans le budget fédéral seront suivies par des changements au niveau du gouvernement québécois.

Conclusion

Suite aux mesures annoncées dans le budget et compte tenu également des nouvelles règles concernant la répartition du revenu, il se peut que votre mode de rémunération (salaires et/ou dividendes) doive être revu ou ajusté. Les procédures habituelles concernant la façon de vous verser des dividendes pourraient également devoir être modifiées. Au cours de prochains mois, nous allons identifier chacun de nos clients qui pourrait être touché par ces nouvelles règles et nous communiquerons avec vous afin d’établir une stratégie optimale concernant votre fiscalité personnelle et celle de vos sociétés.

D’ici là, pour ceux qui voudraient se renseigner en détail sur les nouveaux critères entourant la répartition du revenu, le lien suivant vers le site de l’Agence du revenu du Canada vous donnera un aperçu de la tangente prise par le gouvernement et contient quelques exemples d’application des nouvelles mesures : Cliquez ici

Claude Carrier, CPA auditeur, CA

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