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Autorisation de contracter


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Autorisation de contracter : obligatoire pour se qualifier pour des contrats gouvernementaux dont le montant est égal ou supérieur aux seuils déterminés

Au cours des dernières semaines, l’Autorité des marchés publics (AMP) a exercé la surveillance de nombreux contrats et sous-contrats publics. Les vérifications effectuées ont révélé que l’octroi de plusieurs d’entre eux était non conforme puisque les entreprises sélectionnées ne détenaient pas leur autorisation de contracter avec l’État, alors que celle-ci était nécessaire.

Toute entreprise désireuse de faire affaire avec l’État doit détenir une autorisation de contracter pour conclure des contrats publics et des sous-contrats dont le montant est égal ou supérieur aux seuils déterminés. Elle doit faire la demande d’une telle autorisation, ou veiller au renouvellement de celle-ci, auprès de l’AMP.

Conformément aux seuils fixés par le gouvernement, l’autorisation de contracter de l’AMP est nécessaire pour tout contrat de services comportant une dépense égale ou supérieure à 1 M$, et pour tout contrat de construction comportant une dépense égale ou supérieure à 5 M$.

Pour obtenir votre autorisation

Pour présenter une demande d’autorisation afin de vous qualifier pour des contrats visés par la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), vous devez utiliser les Services en ligne de l’AMP. Une fois votre autorisation reçue, votre entreprise sera inscrite au Registre des entreprises autorisées à contracter ou à sous-contracter.

Important : Assurez-vous que le dossier de votre entreprise est à jour à la Commission de la construction du Québec, à la Régie du bâtiment du Québec et au Registraire des entreprises, et ce, afin d’éviter des retards dans le traitement de votre demande d’autorisation.

Renouvellement d’une autorisation

Une entreprise qui détient déjà une autorisation de contracter et qui souhaite poursuivre l’exécution d’un contrat ou en conclure de nouveaux doit présenter à l’AMP une demande de renouvellement au minimum 90 jours avant la date d’expiration. Une communication de l’AMP lui sera transmise par le biais des Services en ligne 150 jours, puis 120 jours avant la date d’expiration. Une marche à suivre lui sera alors indiquée afin de procéder au renouvellement dans les délais prescrits.

Modalités pour s’engager dans un processus d’appel d’offres

Pour répondre à un appel d’offres public ou d’attribution visé par la LCOP, une entreprise doit détenir une autorisation valide à la date du dépôt de la soumission ou, au plus tard, si les documents d’appel d’offres le prévoient, à la date de conclusion du contrat ou du sous-contrat. L’autorisation doit être maintenue pendant toute l’exécution du contrat ou du sous-contrat. Une entreprise qui n’est pas autorisée et qui conclut un tel contrat ou sous-contrat est passible d’une amende en vertu de la LCOP et pourrait, le cas échéant, être inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics pour une période de cinq ans.

À propos de l’Autorité des marchés publics

L’Autorité des marchés publics, instance neutre et indépendante, est la porte d’entrée principale en ce qui concerne la surveillance des marchés publics. Son rôle de surveillance vise le secteur public, les réseaux de la santé et de l’éducation, les sociétés d’État et les organismes municipaux. L’AMP est responsable de traiter les plaintes déposées dans le cadre de contrats publics, ainsi que les renseignements reçus du public et qui sont pertinents à son mandat. Elle administre également le Registre des entreprises autorisées à contracter et à sous-contracter et le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.

Toute personne détenant des renseignements relatifs à l’intégrité des marchés publics peut s’adresser à l’AMP de façon confidentielle en composant le 1 888 772-7443.

Source : Autorité des marchés publics.



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