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Attention à la procédure de règlement des différends


Attention à la procédure de règlement des différends

Categorie(s) :   Climapresse   Nouvelles  


Par Me Bruno Marcoux

Dans Consortium MR Canada ltée c. Commission scolaire de Laval[1], la Cour d’appel rappelait que pour préserver ses droits, Consortium aurait dû rigoureusement respecter la procédure de règlement de différends permettant une modification du prix. Dans cette affaire, Consortium avait émis des réserves sur les demandes et les ordres de changement indiquant que les frais d’impact engendrés par cette modification et les frais relatifs aux délais devront être traités séparément et ultérieurement. La Cour d’appel a estimé que ces réserves n’étaient pas suffisantes et qu’il incombait à Consortium de donner un avis formel de différend.

 

 


Dans d’autres décisions[2], les tribunaux ont ordonné la suspension du procès afin que les parties procèdent aux étapes obligatoires prévues par la procédure de règlement de différends, telles que la négociation ou la médiation.

 

Il ressort de cette jurisprudence qu’il est obligatoire de suivre adéquatement la procédure de règlement de différends lorsqu’une telle procédure est prévue. Il sera donc primordial pour un entrepreneur de bien connaître et de suivre correctement la procédure applicable à chacun de ses contrats afin de préserver ses droits et éviter la suspension de son recours devant les tribunaux.

 

Généralement, la procédure de règlement des différends sera prévue dans le contrat lui-même. Cependant, dans le cadre d’un contrat avec certains organismes publics, une procédure particulière de résolution de différends est prévue au Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (ci-après « Règlement »).

 

Cette procédure vise-t-elle les sous-traitants ?

En raison de la manière dont certains contrats sont rédigés, le sous-traitant pourra être tenu de respecter la procédure particulière prévue par ce Règlement en plus de la procédure prévue au contrat de sous-traitance. En effet, le contrat mentionne parfois que le sous-traitant est lié par les exigences et conditions du contrat principal et que ce dernier prévaut en cas de conflit. Ainsi, ce qui s’applique à l’entrepreneur, notamment le Règlement, s’appliquera au sous-traitant et prévaudra en cas de contradiction avec le contrat de sous-traitance.

 

De plus, mentionnons que le Règlement peut s’appliquer à une partie, même s’il n’a jamais été spécifiquement porté à la connaissance de cette dernière. En effet, le Règlement pourra être considéré comme une clause externe liant les parties s’il y a un renvoi à celui-ci. De plus, les parties ont toutes deux un devoir de renseignement, qui s’arrête là où commence celui de l’autre partie. Ainsi, chaque partie doit chercher à obtenir par ses propres moyens de l’information pertinente. Lorsque le sous-traitant a la possibilité de connaître l’information ou d’y avoir accès, comme c’est le cas pour le Règlement, on ne pourrait reprocher à l’autre partie de ne pas lui avoir montré.

 

Quels sont les organismes publics visés ?

Pour l’application du Règlement, sont entre autres visés les ministères, les commissions scolaires, les universités, les CSSS, les CHSLD, les hôpitaux et la Société québécoise des infrastructures.

Cependant, les établissements du réseau municipal, les offices municipaux d’habitation, les sociétés d’État et les organismes fédéraux ne sont pas visés.

 

Quelle est la procédure à suivre ?

Changements aux travaux

Le processus débute avec l’envoi d’un avis de différend. Le Règlement prévoit que l’entrepreneur doit transmettre un avis de différend dans les 15 jours de la délivrance de l’ordre de changement déterminant le montant du changement.

Par la suite, les parties doivent poursuivre les négociations dans le but de résoudre le différend dans un délai de 60 jours suivant la réception de l’avis de différend. Il est possible de prolonger cette période. Si les négociations ne permettent pas de résoudre le différend, une partie peut envoyer à l’autre un avis de médiation dans un délai de 10 jours. Il est prévu que la médiation doit être complétée dans un délai de 60 jours, mais cette période peut être prolongée.

 

Autres différends

Lorsqu’un différend ne porte pas sur la valeur des travaux supplémentaires, le Règlement ne spécifie pas de délai pour l’envoi de l’avis de différend. La suite de la procédure est la même que celle décrite ci-haut pour les changements aux travaux.

Par ailleurs, il est important de garder en tête que la procédure prévue par le Règlement peut être complétée par ce qui est prévu au contrat lui-même. Les contrats prévoient généralement des étapes et des délais obligatoires pour le règlement des différends.

 


[1] 2015 QCCA 598.

[2] Alarium inc. c. De la Rue International Ltd., 2013 QCCS 505, Ceriko Asselin Lombardi inc. c. Société immobilière du Québec, 2013 QCCS 3624, Construction Socam ltée c. Canada (Procureur général), 2010 QCCS 1841.



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