Fin de la vente itinérante de thermopompes : ce que vous devez savoir

17 décembre 2024

Par Me Juliette Lapointe et Camille Caillouette, BMA Avocats inc.

Les commerçants itinérants sont définis à la Loi sur la protection du consommateur comme tout commerçant concluant ou sollicitant un consommateur à conclure un contrat ailleurs qu’à l’adresse du commerçant¹.

Depuis le 7 novembre 2024, il est interdit aux commerçants itinérants de conclure des contrats portant sur la vente ou la location de certains biens de chauffage ou de climatisation, tels qu’une thermopompe, une fournaise ou un système de géothermie, de même qu’un service d’isolation². Cette interdiction vise également tout contrat ayant un lien avec l’un de ces biens ou services, notamment les contrats d’entretien ou de garantie.

Si un tel contrat a été conclu malgré l’interdiction légale, le consommateur disposera d’une année pour en demander la résolution³, ce qui implique le remboursement par le commerçant des sommes qu’il a reçues en contravention à la loi.

Il demeure toutefois possible pour un commerçant de conclure, chez un consommateur, un contrat de vente visant ces biens ou services dans certaines situations précises, notamment s’il se présente au domicile du consommateur à la demande expresse de ce dernier, sans que le consommateur ait été sollicité d’une quelconque façon, et que le contrat vise exclusivement le bien ou le service pour lequel le consommateur a requis une évaluation.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter l’équipe de BMA Avocats inc.