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Les clauses externes d’un contrat


Les clauses externes d’un contrat

Categorie(s) :   Climapresse   Nouvelles  


Par Me Bruno Marcoux, avec la collaboration de Me Eloïsa Larochelle

 

On pourrait être porté à croire que lorsque deux parties signent un contrat, elles ne sont liées que par son contenu, c’est-à-dire par ce qui y est expressément mentionné. En d’autres termes, on s’attend généralement à n’être obligé que par ce qui se trouve écrit noir sur blanc dans notre contrat. Or, le Code civil du Québec prévoit que le contrat valablement formé lie ceux qui l’ont conclu non seulement par ce qu’ils y ont exprimé, mais aussi par tout ce qui en découle d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi[1]. De plus, par l’effet d’une clause externe, les parties pourraient se retrouver assujetties par des éléments qui, comme le nom l’indique, sont externes au contrat lui-même.

 

 


Définition

code-civl_qcL’alinéa 1 de l’article 1435 du Code civil du Québec prévoit que « la clause externe à laquelle renvoie le contrat lie les parties ». Cependant, ni dans cet article ni ailleurs dans le Code civil ne se trouve une définition claire de ce qu’est une clause externe. Toutefois, il faut englober dans cette expression, en plus des clauses au sens strict, tout document ou règlement pouvant avoir un rapport pertinent avec la nature du contrat et son contenu. On pourrait définir cette clause comme étant une stipulation figurant dans un document distinct du contrat, mais qui, selon une clause de ce contrat, est réputée en faire partie intégrante, et donc lier les parties.

 

Une telle clause est généralement valide, mais peut être nulle dans un contrat d’adhésion ou de consommation si elle n’a pas été portée expressément à la connaissance du consommateur ou de l’adhérent.

 

Exemples concrets de clauses externes

Dans les contrats de sous-traitance, que ce soit dans un contrat normalisé ou dans un contrat maison, il est fréquent de trouver une clause qui fait référence au contrat entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur général, c’est-à-dire le contrat principal. On peut également trouver des renvois à un contrat antérieur, à différentes normes dans l’industrie ou encore à un règlement.

 

Par exemple, dans le contrat normalisé ACC1-2008, deux types de clauses contractuelles peuvent s’appliquer : les clauses « A » ou les clauses « B ». Si les parties choisissent les clauses « A », la clause 2A prévoit ce qui suit :

« Les exigences et les conditions du contrat principal qui s’appliquent au présent contrat de sous-traitance lient l’entrepreneur et le sous-traitant comme si le terme « maître de l’ouvrage » a été remplacé par « entrepreneur » et que le terme « entrepreneur » apparaissant aux présentes a été remplacé par « sous-traitant ». S’il y avait conflit entre les conditions du présent contrat de sous-traitance et le contrat principal, le contrat principal aura préséance. »

 

Ainsi, si une clause se retrouve dans le contrat principal, elle s’appliquera au sous-traitant même si cette clause n’est pas écrite dans le contrat de sous-traitance. Il s’agit donc d’une clause externe liant les parties puisque le sous-traitant se retrouve alors assujetti à un document, le contrat principal, qui ne se trouve pas dans celui qu’il signe.

 

Conséquences d’une telle clause

La présence d’une telle clause force le sous-traitant à être proactif pour trouver l’information sur ses obligations contractuelles. En effet, comme l’information relative à l’étendue de ses obligations ne se retrouve pas nécessairement directement dans le contrat, il devra faire certaines démarches pour l’obtenir. Pour être bien protégé, il est primordial que le sous-traitant lise et obtienne au minimum une copie du contrat principal ainsi que les autres documents auxquels le contrat de sous-traitance fait référence.

 

Différents types de clauses pourraient se retrouver dans le contrat principal ou dans un document connexe et avoir des conséquences importantes, voire désastreuses, pour le sous-traitant. Il pourrait s’agir par exemple d’une clause de renonciation à l’hypothèque légale, d’une clause empêchant toute forme de réclamation pour des travaux additionnels ou retards dans l’échéancier (extras), d’une clause d’indemnisation au cas de contravention à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, etc.

 

Ces différentes clauses feront l’objet de prochains articles dans le Climapresse.

 

Finalement, la doctrine et la jurisprudence reconnaissent qu’en plus du devoir de renseigner adéquatement l’autre partie, chaque partie doit chercher à raisonnablement obtenir par ses propres moyens les informations pertinentes. Ainsi, dans la mesure où le sous-traitant a la possibilité de connaître l’information ou d’y avoir accès, il serait difficile pour lui de prétendre qu’il n’est pas lié par certaines dispositions qui n’ont pas été portées à sa connaissance s’il n’a pas fait les démarches nécessaires pour les obtenir.

 


 

 

Me Bruno Marcoux

Avocat

BMA Avocats

Avec l’assistance de :

 

Me ÉloÏsa Larochelle

Avocate

BMA Avocats


[1] Article 1435 C.c.Q.



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